CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART.1 - CONFORMITÉ DU PRODUIT

Notre Société ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, la présentation des produits pouvant connaître des modifications esthétiques mineures telles que de légères différences de couleurs par rapport à l’impression papier, ou des aménagements techniques offrant des caractéristiques similaires. Les clients sont informés du fait que les produits liés au traitement de l’eau, notamment, s’installent sur un circuit d’eau propre à la consommation courante (EP).

ART. 2 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Notre Société se réserve le droit de procéder à des modifications techniques de fabrication offrant des caractéristiques similaires ou supérieures même postérieurement à la commande écrite. Toute modification demandée, par nos clients, après l’envoi de la commande devra impérativement faire l’objet, de sa part, d’une commande écrite rectificative. Celle-ci devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre Société.

ART. 3 - GARANTIE

3.1 - Durée et modalités de garanties contractuelles - Garanties légales - Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les composants suivants font l’objet d’une durée et de modalités de garantie spécifiques : Les appareils O2PRO, hors consommables, sont garantis 8 ans contre tout défaut de fabrication, la cartouche de filtration est garantie 4 ans dans des conditions normales d’utilisation sur un réseau d’eau potable et conformément à notre notice d’utilisation.

3.2 - Limites de garantie

a. - Les dimensions, couleur et poids de certains des matériaux entrant dans la réalisation de nos ouvrages sont soumis à des variations mineures inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage qui ne peuvent, à ce titre, entrer dans le cadre de la garantie.

b. - La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages résultant du défaut d’entretien, des effets de l’usure normale, de l’usage anormal, d’une transformation quelconque des produits livrés ou d’une mauvaise manipulation des produits entraînant la détérioration partielle ou totale des éléments les constituants.

c. - La garantie ne s’applique pas dans le cas de phénomènes extérieurs tels que chocs, incendies, explosions, foudre… et d’une manière générale, tout événement, action, circonstance ou environnement inconnu par nous le jour de la commande. d. - Sont exclus de la garantie les dégradations intentionnelles ou accidentelles, ainsi que les dommages causés par accident ou vandalisme.

3.3 - Conditions d’exécution de la garantie

La garantie est toujours limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par des pièces ou des produits identiques, sans aucune indemnité ou quelconque contrepartie pour quelque cause que ce soit (retard, accident, préjudice, dommages et intérêts etc…).La garantie ne couvre pas les recours par les clients à des interventions de personnes étrangères à notre Société. Toute demande jugée abusive de mise en œuvre de la garantie pourra faire l’objet d’une facturation des frais engendrés (forfait déplacement, temps d’intervention etc…). La garantie contractuelle ne pourra être mise en œuvre en cas de défaut de paiement du produit par le client.

3.4 - Conditions relatives au retour du matériel défectueux

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de notre Société. Les frais de dépose, d’emballage et de repose des produits seront à la charge du client ainsi que les frais de transport retour jusqu’au locaux de la Société. Les frais de transport des produits remplacés ou réparés vers le domicile du client, seront à la charge de notre Société. Le retour de matériel défectueux ne dispense pas le client des règlements aux échéances prévues.

ART. 4 - RECONDUCTION ET RESILIATION DU CONTRAT

Les conditions de reconduction et de résiliation sont définies dans le contrat de location de notre partenaire financier.

ART. 5 - LIEU D’EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT, VALIDITÉ DES CONTRATS

De convention expresse, tous litiges et/ou contestations relatives aux relations entretenues avec nos clients sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de notre Société à la date de contestation ou du litige, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer à l’encontre l’autre, l’une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme emportant de la part de notre Société renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement. Les contrats conclus entre notre client et notre Société ne peuvent être cédés ainsi que les droits qui y sont attachés, en toute ou partie, sans l’accord écrit préalable de notre Société. Les présentes conditions générales de vente relèvent du droit Français exclusivement.

ART. 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement et le suivi commercial, technique, l’envoi des informations commerciales et de communication de CDF CARTIS. Le renseignement des données personnelles demandées est obligatoire afin de permettre le bon traitement de la commande passée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable de traitement. (Le ré exploitation commerciale de votre email obéit aux règles précisées au recto). Contact du responsable du traitement des données personnelles : marketing@cartis.com - Tél : 04 72 67 92 18

ART. 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 - Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’installation du système. La propriété sera alors transférée au tiers porteur du contrat de location assujettie à cette commande.

7.2 - Nos clients s’interdisent de procéder à tout nantissement des marchandises livrées sous la présente réserve de propriété. En tout état de cause, nos clients s’engagent à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie, et autres interventions de la part de tiers, sous peine de poursuites.

ART. 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai habituel de livraison est de 15 jours ouvrés. Le délai de livraison ne pourra excéder 45 jours.